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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)


Les parties rappellent que certaines actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peuvent être éligibles à une aide financière de l'Etat, dans le cadre des dispositifs du contrat pour l'égalité professionnelle, du contrat pour la mixité des emplois, ou encore au titre des aides à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.