Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/10/2006 (Accord du 30 octobre 2006 relatif à l'organisation du travail sur le port de Montoir - Saint-Nazaire)

Le présent accord et ses annexes seront déposés en 8 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Les signataires conviennent de solliciter ensemble auprès du ministère du travail l'extension du présent accord.