Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables que celles figurant à l'accord du 8 novembre 2004 et au présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les partenaires sociaux de la branche se réuniront dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.A cette occasion, un bilan sera réalisé et les partenaires sociaux examineront les aménagements à y apporter.