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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 2008 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 2008 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)


Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.