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Article 20 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996)

Article 20 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996)

Hormis les cas de fusion ou de scission, l'institution est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « Institution de prévoyance en liquidation ».

La personnalité morale de l'institution subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.