Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 février 2008 relatif à la négociation collective)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 février 2008 relatif à la négociation collective)
Les parties signataires du présent accord conviennent d'établir un cadre pour la négociation collective de certains thèmes qui nécessitent des travaux préparatoires ayant un impact sur la méthode et le calendrier.