Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Lorraine Avenant du 26 mars 2008 Salaires)
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Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.