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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.