Le b du C de l'article 37 est désormais rédigé comme suit :
« Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes :
― gérant mandataire non salarié membre du comité d'établissement : 106 € ;
― délégué gérant mandataire non salarié : 79,50 € ;
― délégué syndical gérant mandataire non salarié : 53 €, 79,50 €, 106 €, selon qu'il exerce son mandat dans un « établissement succursales » regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants ;
― représentant syndical gérant mandataire non salarié : 106 €. »