Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)


L'article 37 « Institutions représentatives des gérants » C « Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation » est modifié comme suit :