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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)


Le 3e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières » est désormais rédigé comme suit :
« Une indemnité de 2 / 300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant ou du conjoint et de 1 / 300 en cas de décès du père ou de la mère du gérant ou du cogérant. »