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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)


Le 3e alinéa de l'article 26 « Equipement, entretien des magasins » est modifié comme suit :
« Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
― les magasins à équiper ;
― les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement. »