Dans le 6e alinéa de l'article 22 C « Inventaires et arrêtés de comptes » est modifié et rédigé comme suit :
« Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire annuelle égale à 3 / 600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente, quels que soient le nombre d'inventaires réalisés dans une année et les modalités de réalisation de ceux-ci. »