1. Le 2e alinéa de l'article 49. 18 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
« Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits responsables, institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures. »
2. Le dernier alinéa de l'article 49. 18 relatif aux cas d'exclusion de la garantie santé est supprimé.