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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentaires)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentaires)
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant de la branche professionnelle.