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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 17 janvier 2008 portant modifications de l'avenant n 48 relatif à la prévoyance)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 17 janvier 2008 portant modifications de l'avenant n 48 relatif à la prévoyance)


En conformité avec l'obligation réglementaire découlant de l'article A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale, le taux technique de calcul des engagements de rente est abaissé de 3,00 % à 2,50 % à compter de l'exercice 2008.
Il en résulte un ajustement de 12 % de la valeur d'acquisition des unités dépendance, ainsi que de celle indiquée au barème prévu en cas de poursuite individuelle de l'affiliation des participants qui en font la demande après rupture de leur contrat de travail.