En vue d'assurer le financement des actions de formation et conformément à l'
accord préliminaire du 20 janvier 1995 relatif à la formation professionnelle
, une cotisation de 0,15 % de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.
Les parties signataires désignent AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les contributions patronales dues au titre de la formation professionnelle de la branche.
Afin d'amplifier les moyens disponibles pour la formation professionnelle dans la branche, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une contribution patronale complémentaire de 0,10 %, conformément à l'
article L. 952-6, alinéa 1, du code du travail
. Cette contribution, destinée au financement des actions prioritaires définies dans le cadre du présent accord, est versée à l'OPCA désigné ci-dessus.
Cette contribution sera applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de
l'extension de cet accord
.
Les priorités de formation établies par la CPNEFP sont adressées au conseil d'administration de l'OPCA ainsi qu'aux représentants de la branche dans les instances de cet organisme. La CPNEFP est informée de la politique menée par l'OPCA et réciproquement.