Le DIF peut être utilisé selon l'une des 2 modalités suivantes :
a) DIF « cas général »
Principe :
Le salarié adresse à l'employeur de son choix la demande de DIF. Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs. Le DIF est utilisable pour toute action définie comme prioritaire.
Modalités de mise en œuvre :
Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le code du travail
:
- la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur sur le choix de l'action envisagée. La demande est formulée par écrit ;
- l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. Le choix de l'action est arrêté par accord écrit entre les parties. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai requis vaut acceptation de la demande du salarié.
Statut du salarié :
La rémunération de la totalité des heures de formation coïncidant avec les horaires habituellement travaillés est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat conclu avec l'employeur.
Les heures réalisées en dehors des temps habituellement travaillés donnent lieu au versement de l'allocation de formation, calculée, conformément aux dispositions du
code du travail
(1), sur la base des salaires versés par l'employeur.
b) DIF consolidé
Conscients que la situation de salarié multi-employeur entraîne nécessairement la constitution de plusieurs contingents DIF, chacun de faible volume, et soucieux de permettre au plus grand nombre de salariés du particulier employeur d'accéder à une qualification reconnue, les signataires du présent accord décident de créer le DIF consolidé.
Principe du DIF consolidé :
Permettre l'utilisation cumulée des heures de DIF acquises auprès de tout ou partie des employeurs du salarié concerné. Le DIF consolidé est exclusivement réservé aux actions ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par la CPNEFP.
Modalités de mise en œuvre :
A l'instar du dispositif mis en œuvre dans le cadre du plan de formation, et dont l'efficacité est largement démontrée, la mise en œuvre du DIF consolidé est assurée grâce à un employeur porteur.
Lorsqu'il souhaite bénéficier d'un DIF consolidé, le salarié demande à l'employeur de son choix d'assurer le rôle d'employeur porteur. En cas d'acceptation, cet employeur s'engage à présenter, avant le début de l'action, à la signature du ou des autres employeurs, un modèle d'accord sur le choix de l'action pour laquelle la mise en œuvre du DIF consolidé est demandée. Les heures DIF ainsi utilisées sont imputées sur les droits acquis auprès des employeurs. Le total des heures imputées ne peut dépasser la somme des heures réellement utilisées (2).
Statut du salarié :
Action se déroulant sur les horaires habituels de travail :
L'employeur porteur s'engage à présenter, avant le début de l'action :
- d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par la mise en œuvre du DIF consolidé, un modèle d'avenant à leur contrat initial suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.
La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.
Action se déroulant en partie sur les horaires habituellement non travaillés par le salarié :
L'employeur porteur s'engage à présenter, avant le début de l'action :
- d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par la mise en œuvre du DIF consolidé, un modèle d'avenant à leur contrat initial suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.
La rémunération de la totalité des heures de formation coïncidant avec les horaires habituellement travaillés est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation. Les heures réalisées en dehors des temps habituellement travaillés donnent lieu au versement de l'allocation de formation, calculée, conformément aux dispositions du code du travail
(3), sur la base des salaires versés par l'employeur porteur.
(1) L'allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération de référence ainsi déterminée :
Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation divisé par Nombre total d'heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation.
(2) Schématiquement, le DIF consolidé est ainsi mis en œuvre :
Schéma non reproduit, consulter BO en ligne n° 2008-18.
Exemple :
Un salarié dispose au titre du DIF de :
- 6 heures chez l'employeur porteur ;
- 14 heures chez A ;
- 3 heures chez B ;
- 20 heures chez C.
Total : 43 heures mobilisables si l'employeur porteur donne son accord et obtient celui des autres employeurs. Chez chacun d'entre eux, le compteur DIF est débité à hauteur des heures consommées.
(3) L'allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération de référence ainsi déterminée :
Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation divisé par Nombre total d'heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation.