Article 2.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/02/2008 au 01/08/2016 (Annexe V - Accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Le DIF est mis en œuvre pour les actions prioritaires visées à l'article 2.3.
Le DIF peut être mis en œuvre pour les actions prévues au chapitre Ier « Plan de formation » du présent accord. Lorsqu'il est mobilisé pour des actions relevant du plan de formation, le DIF est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent accord. Sous réserve de l'acceptation de l'employeur et de la validation de l'OPCA, l'action demandée peut être prise en charge même si le nombre d'heures acquises au titre du DIF est insuffisant .
Garde partagée :
La mise en œuvre du DIF est subordonnée à l'accord commun des 2 employeurs sur le choix de la formation.