Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est limité à 120 heures.
Toute période de suspension du contrat de travail (maladie, congés...) est prise en compte pour le calcul du DIF, dans les conditions prévues par le
code du travail
.
La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante :
Salariés travaillant chez l'employeur avant le 8 mai 2004 : le 7 mai de chaque année.
Salariés embauchés à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire du contrat de travail.
Le salarié est informé par l'employeur des droits disponibles au titre du DIF, selon le cas, chaque année au mois de mai ou à la date anniversaire de son contrat de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du DIF dans les conditions définies par le
code du travail
.
Salariés à temps partiel :
Prenant acte de la pratique largement répandue dans la branche, du travail à temps partiel - souvent pour de courtes durées hebdomadaires -, les signataires du présent accord, soucieux d'assurer l'efficience du DIF, décident ce qui suit :
- le DIF s'acquiert par contrat de travail. Un salarié employé par plusieurs particuliers employeurs acquiert donc un DIF au titre de chacun des contrats de travail ;
- les droits sont acquis selon le barème suivant, dans la limite de 120 heures :
| DURÉE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE |
DROITS ACQUIS PAR AN (en heures) |
|---|---|
|
Moins de 7 heures |
3 |
|
De 7 heures à moins de 15 heures |
7 |
|
De 15 heures à moins de 21 heures |
10 |
|
De 21 heures à moins de 27 heures |
13 |
|
De 27 heures à moins de 33 heures |
16 |
|
33 heures et plus |
20 |
Garde partagée :
Par
avenant du 10 octobre 2002
(
arrêté d'extension du 16 mai 2003
,
Journal officiel du 29 mai 2003
), les partenaires sociaux ont organisé la garde partagée, laquelle se définit par le caractère indissociable des 2 contrats de travail qui la fondent (1).
Dans ce cadre, il est décidé que le DIF est acquis par emploi de garde partagée, et non par contrat de travail :
- à raison de 20 heures par an pendant 6 ans, pour une durée de travail à temps complet ;
- pro rata temporis lorsque le salarié est à temps partiel.
Le volume des droits acquis ne peut pas excéder 120 heures par emploi partagé.
(1) Il est ainsi prévu :
- chacun des 2 contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l'autre famille ;
- la rupture de l'un des contrats entraîne une modification substantielle de l'autre ;
- en matière de congés payés, la date est fixée par les 2 employeurs d'un commun accord, « de telle sorte que le salarié bénéficie d'un congé légal réel ».
Enfin, la garde partagée est reconnue dans la classification de la convention collective comme un emploi à part entière.