Un bilan de la mise en place dans les entreprises de l'accord collectif de branche sera réalisé en 2009. A l'issue de ce bilan présenté en commission paritaire de branche, les signataires conviendront des modalités du suivi ultérieur du présent accord.
A cette occasion un point sera notamment fait sur les défauts d'accord dus à l'impossibilité découlant de la forme juridique de certaines entreprises de la branche à mettre en place un tel régime. A cet égard les parties mèneront une réflexion pour rechercher une solution.