Dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières conviennent de la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies afin d'améliorer le montant de la retraite versée aux agents (1) statutaires.
Le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail, a pour objet :
― de définir les principes communs relatifs à la mise en place d'un régime de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire pour les agents en activité des entreprises des industries électriques et gazières, conformément aux dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale ;
― de déterminer le niveau de financement de cette couverture par les employeurs de la branche ;
― de fixer le calendrier de négociation des accords d'entreprise et de mise en place de la couverture.