Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 27/02/2008 (Avenant n° 23 du 27 février 2008 relatif aux salaires minima au 1er mai 2008)

Le présent avenant proposé le 27 février 2008 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.