2. 1. Salariés sous CDD d'usage :
majorations pour heures supplémentaires
Les dispositions de l'article 5. 7 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement concernant les majorations pour les heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile sont applicables à l'ensemble des salariés, y compris aux salariés sous CDD d'usage.
Par conséquent, dès lors que la durée du travail d'un salarié employé sous CDD d'usage dépasse, au cours d'une semaine civile, pour le compte d'un même employeur et dans le cadre d'un ou plusieurs contrats, la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées sont majorées comme suit :
― 25 % de la 36e jusqu'à la 43e heure ;
― 50 % à compter de la 44e heure.
2. 2. Majorations pour situations exceptionnelles
Dans les situations visées à l'article 5. 5. 1 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, et quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié concerné, chaque heure décomptée dans une même journée au-delà de la 12e heure donne lieu à paiement ou récupération majorés de 50 %.
2. 3. Cumul de majorations
Les majorations prévues aux articles 2. 1 et 2. 2 du présent accord se cumulent :
― avec les majorations pour travail d'un jour férié, tel que défini à l'article 3 du présent accord ;
― avec les majorations pour travail de nuit, tel que défini à l'article 5. 11. 1 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Les majorations d'heures supplémentaires et de situations exceptionnelles ne se cumulent pas entre elles.
2. 4. Forfait de préparation
Lorsque la préparation obligatoirement liée à une prestation identifiée, objet du contrat de travail, ne peut être réalisée le jour de la prestation, elle est exécutée dans les conditions suivantes :
― durée de 4 heures non fractionnable ;
― rémunération brute forfaitaire minimale de 40 €.
La durée de 4 heures définie au présent article est mentionnée comme telle au contrat de travail et entre dans le décompte de la durée hebdomadaire de travail du salarié effectuée dans le cadre de la semaine civile.
2. 5. Travail du dimanche
A défaut d'accord ou d'usage plus favorable, les heures de travail effectuées le dimanche dans le champ du spectacle vivant ne font pas l'objet d'une majoration spécifique.