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Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 21/02/2008 au 16/07/2009 (Accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel)

Données brutes

Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 21/02/2008 au 16/07/2009 (Accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel)

Grille salariale   (1)

(En euros.)

Précisions

Revalorisation des salaires :
Chaque année, les partenaires sociaux se retrouveront en fin de premier semestre afin de négocier les modalités et conditions de révision des salaires minima qui seront applicables au 1er septembre. Il est d'ores et déjà expressément convenu que, pour les années 2008, 2009 et 2010, le taux d'augmentation des minima des intermittents ne pourra être inférieur à 2 %. Cette disposition ne fait pas obstacle à une négociation annuelle sur les salaires minima visant notamment à prendre en compte l'évolution de l'indice des prix.
Conventions de forfaits :
L'employeur peut convenir avec tout salarié d'une rémunération forfaitaire, incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures majorées, dans le respect de la réglementation sur les durées maximales du travail.
Dans le cas de salariés employés sous CDD d'usage, la convention de forfait peut être conclue sur une base journalière   (2) ou sur une base hebdomadaire.
Le forfait de salaire ne saurait être défavorable au salarié ; la convention de forfait n'est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre au titre de la stricte application des différentes majorations du présent accord.
La convention de forfait doit mentionner le nombre d'heures totales, incluant les heures majorées, faisant l'objet de la rémunération forfaitaire ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcul de cette rémunération.
L'application de ce forfait implique une comptabilisation, journalière ou   (3) hebdomadaire, par l'employeur, des heures effectuées.
Lorsque le salarié effectue des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait, il a droit à leurs paiements majorés.
Le recours au dispositif visé au présent article nécessite l'accord exprès de chaque salarié concerné. En conséquence, l'employeur doit obligatoirement faire figurer dans le contrat de travail, ou dans un avenant au contrat, une clause dans ce sens qui fixe les conditions d'application de la convention de forfait.
L'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
A titre d'illustration, des exemples de forfaits réels types sont fournis en annexe du présent accord.
CDD d'usage de longue durée :
Lors de la conclusion d'un CDD d'usage à temps plein d'une durée minimale supérieure à 15 semaines consécutives, la rémunération minimale mensuelle brute du salarié est définie par référence à la grille ci-dessus, dans les conditions suivantes :
Salaire minimum brut mensuel = salaire horaire × 35 heures × 3, 8.  (4)

(1) Le titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 et L. 3121-38 du code du travail.
 
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions, d'une part, de l'article L. 3121-20 qui prévoient que les heures supplémentaires sont décomptées sur une base hebdomadaire et, d'autre part, des articles L. 3121-38 et L. 3121-39 qui précisent que les conventions de forfait sont établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
 
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)

(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions, d'une part, de l'article L. 3121-20 qui prévoient que les heures supplémentaires sont décomptées sur une base hebdomadaire et, d'autre part, des articles L. 3121-38 et L. 3121-39 qui précisent que les conventions de forfait sont établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
 
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)

(4) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)