Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, après consultation des représentants du personnel s'ils existent et sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite maximale de 130 heures en cas de modulation du temps de travail, et de 400 heures dans les autres cas, et à condition de ne pas dépasser les limites fixées à l'article 3.5 « Plafonds » ci-dessous.