Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)
Les praticiens-conseils sont affiliés à la CAPSSA. Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant la fin de l'année 2007 afin d'ouvrir une négociation relative à l'instauration d'un régime de complémentaire santé.