Article 43 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 04/04/2006 (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)

Le présent accord constitue une convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général à durée indéterminée.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.