Les praticiens-conseils en poste en métropole affectés dans l'un des départements d'outre-mer, ou inversement, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées, le cas échéant, au titre du conjoint (ou situation assimilée) et des enfants à charge.
L'indemnité de départ et l'indemnité d'installation sont calculées sur la base du montant annuel du salaire, non compris les indemnités spécifiques prévues à l'article 38.
Elles sont dues quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau lieu de résidence. Toutefois, pour l'application du présent article, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un groupe à l'intérieur duquel aucun déplacement ne peut ouvrir droit à l'indemnité de départ et d'installation.
La notion d'enfant à charge visée au présent article s'entend des enfants de moins de 20 ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de 25 ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable.
41.1. Indemnité de départ
L'indemnité de départ est égale à 2/12 du salaire annuel correspondant à l'emploi occupé avant le départ. Elle doit être payée au plus tard 1 mois avant la prise de fonction.
Elle est majorée de 1/12 du salaire annuel pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge.
41.2. Indemnité d'installation
L'indemnité d'installation est égale à 10/12 du salaire annuel correspondant au nouveau poste.
Elle est payable par fractions dans les conditions suivantes :
― 3/12 lors de l'installation dans le nouveau poste ;
― 3/12 après 2 ans de présence dans le nouveau poste ;
― 4/12 après 3 ans de présence dans le nouveau poste.
Chacune des fractions de l'indemnité d'installation est majorée de 1/12 du salaire annuel pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge, les majorations étant versées en même temps que la fraction d'indemnité.
Au cas où un praticien quitterait le département de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane ou inversement la métropole, avant l'expiration d'une période de 2 ans, il perdrait le droit aux fractions de l'indemnité d'installation non échues, ainsi qu'aux majorations qui y sont attachées.
Si, avant le délai de 2 ans ci-dessus visé, un praticien-conseil venait à être rétrogradé ou obtenait au contraire un avancement, le montant des fractions de l'indemnité d'installation non échues resterait inchangé.