Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/04/2006 au 17/04/2012 (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)

Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les praticiens-conseils recevront, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :

dernière rémunération mensuelle × nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur
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