Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)
Les praticiens-conseils privés involontairement d'emploi sont indemnisés par la CNAMTS selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'UNEDIC.