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Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)

Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)


Tout praticien-conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d'un autre organisme de sécurité sociale ou d'un organisme public.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la CNAMTS, l'organisme concerné et le praticien-conseil.
Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien-conseil relève de la présente convention.
A l'expiration de la période de mise à disposition le praticien-conseil est réintégré de plein droit dans son lieu d'affectation.