Article 1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2008 (Avenant n° 04-08 du 6 mars 2008 relatif à la formation professionnelle)

L'article 4. 5 « Litiges et contrôle » devient l'article 4. 6 « Litiges et contrôle ».