Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Rhône-Alpes Avenant du 11 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Rhône-Alpes Avenant du 11 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008)


Il est rappelé l'obligation faite aux entreprises de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs au SMIC suite à sa revalorisation, conformément à l'article L. 141-10 du code du travail.