Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 12/10/2007 (Avenant du 12 octobre 2007 relatif aux salaires minima (art. 37 de la convention collective))

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)