L'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005 a fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel du 15 novembre 2006 (JO du 28 novembre 2006).
Les partenaires sociaux signataires de l'accord se sont réunis pour examiner les observations et réserves formulées par le ministère du travail et ont décidé de modifier l'accord du 26 mai 2005 dans les conditions prévues par le présent accord.