Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 29/03/2007 (Avenant du 29 mars 2007 modifiant l'accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue)

L'article 14. 2 est ainsi modifié :

14. 2. Compétences

Cette commission a pour mission de :
― suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
― interpréter le texte même du présent accord ;
― proposer aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application, des adaptations du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ;
― répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.