Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 29/03/2007 (Avenant du 29 mars 2007 modifiant l'accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue)

L'article 6. 10devient :
« Financement du DIF
DIF prioritaire :
Sont pris en charge par l'OPCA-EFP sur le budget consacré aux priorités de branche, dans la limite des fonds disponibles :
― le financement des frais pédagogiques ;
― les coûts de déplacement et d'hébergement.
L'allocation de formation peut être prise en charge au titre du plan de formation :
― soit directement par l'entreprise ;
― soit par l'OPCA-EFP selon les règles de prise en charge établies chaque année par son conseil d'administration.
DIF non prioritaire :
L'employeur peut inscrire le DIF non prioritaire sur le plan de formation de l'entreprise. »