Le présent avenant est conclu afin de compléter les dispositions adoptées le 26 mai 2005 et contenues dans l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat. Les organisations signataires entendent optimiser l'accès à la formation professionnelle continue et l'usage des moyens qui lui sont affectés par l'adoption de dispositions relatives à l'entretien professionnel, à la validation des acquis de l'expérience, au bilan de compétences et au passeport formation. Ce faisant, ils entendent également se donner les moyens de développer l'information et l'orientation dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Bilan de compétences
Les actions de bilan de compétences contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel.
Tout salarié ayant 5 années d'activité professionnelle peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences dans le cadre d'une démarche individuelle, lui permettant notamment de conforter son projet professionnel. La réalisation de ce bilan a lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
Après 20 années d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation (CIF) dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par les organismes paritaires agréés au titre du CIF compétents dans le champ d'application de l'accord ou par l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) dans les conditions prévues à l'article 6 de l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation. Ces actions de formation peuvent être prises en charge par les différents dispositifs de financement et, le cas échéant, dans le cadre des périodes de professionnalisation dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord du 26 mai 2005.
Le salarié qui bénéficie du bilan de compétences doit, à la demande de son entreprise, lui transmettre les éléments permettant la personnalisation de la formation. (1)
Les conclusions de ce bilan sont la propriété exclusive du salarié et celui-ci peut refuser de les transmettre à son employeur.
(1) L'avant-dernier alinéa est exclu de l'extention comme étant contraire au troisième alinéa de l'article L. 6313-10 du code du travail qui précise que le travailleur qui bénéficie d'un bilan de compétence est le seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
(Arrêté du 28 octobre 2008, art. 1er)