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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Lorraine Avenant du 9 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements)

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Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.