Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.