Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux salaires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux salaires)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.