Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1))
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.