Les demandes motivées relatives aux objets de négociation ou au calendrier de travail de la commission paritaire de branche émanant d'une ou de plusieurs fédérations syndicales sont adressées par écrit aux groupements d'employeurs de la branche.
Les groupements d'employeurs répondent par écrit à ces demandes dans les 2 mois qui suivent leur réception.
En l'absence de réponse écrite au terme de ce délai, les fédérations syndicales pourront demander l'inscription de leur demande à l'ordre du jour d'une séance de la commission paritaire de branche.