Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels visés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail.
Par ailleurs, la commission paritaire de branche peut se saisir de questions auxquelles les parties s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt collectif pour le personnel et les entreprises. Elle est saisie également au titre notamment de la saisine de la commission paritaire de branche.
La loi du 10 février 2000 a complété dans son article 45 le titre Ier du livre VII du code du travail par un chapitre III consacré aux industries électriques et gazières. Des accords collectifs de branche peuvent compléter les dispositions statutaires dans des conditions plus favorables aux salariés ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
C'est dans ce cadre que les signataires des industries électriques et gazières ont créé, en octobre 2001, les instances du dialogue social de la branche des IEG : la commission paritaire de branche et les groupes de travail paritaires.
La commission paritaire est l'instance au sein de laquelle sont négociés les accords professionnels visés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail. Elle est chargée également de l'interprétation des accords professionnels qui sont signés, au sens de l'article L. 132-17 du code du travail.
Les groupes de travail paritaires n'ont pas vocation à négocier ; ils sont chargés de préparer les travaux de la commission paritaire de branche.
Au cours de ces 6 premières années de fonctionnement de la branche des IEG, ces instances paritaires ont contribué à instaurer un véritable dialogue social de branche entre les représentants des groupements d'employeurs et les représentants des fédérations syndicales représentatives du secteur ; aujourd'hui les signataires affichent leur volonté d'élargir et de structurer le cadre de ce dialogue social, d'une part, en organisant un dispositif d'information sur la mise en oeuvre des accords de branche par la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de branche et, d'autre part, en définissant les règles de saisine de la commission paritaire de branche par les fédérations syndicales.
C'est dans ce cadre que les signataires sont convenus des modalités ci-après de fonctionnement de ces instances paritaires de branche existantes pour une période de 1 an renouvelable 2 fois.