(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l' article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9 ), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .
(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er)
Suite à la réunion de la commission paritaire du 16 janvier 2008, il a été convenu et arrêté ce qui suit :