Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/06/2006 (Accord du 27 juin 2006 relatif aux moyens exceptionnels attribués aux organisations de salariés)

Dans le cadre de la conclusion de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les organisations syndicales de salariés signataires de cette convention collective ont souhaité disposer de moyens exceptionnels afin d'expliciter le contenu de ladite convention collective, dans sa version définitive, à l'attention des syndicats d'entreprise et/ou sections syndicales des sociétés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.