Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/06/2006 (Accord du 27 juin 2006 relatif aux moyens exceptionnels attribués aux organisations de salariés)

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement, non signataires de la présente convention, pourront y adhérer dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve qu'ils soient signataires ou adhérents de la convention collective nationale de branche.