Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification)
Le présent accord collectif fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.