Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification)
Le présent accord collectif s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au syndicat professionnel d'employeurs.